Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

    Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).

    Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

    L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :

    • Domicile de la personne accompagnée
    • Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
    • Maison de retraite
    • Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

    Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

    Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
    • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Cerfa n° 14555*01

    Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

    Ministère chargé de la santé

    Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
    • Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
    • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Cerfa n° 14555*01

    Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

    Ministère chargé de la santé

    Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

    Le montant de l'allocation est fixé à 59,63 € par jour.

    Il est fixé à 29,82 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

    Début

    L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

    Durée

    L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

    Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

    Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

     Exemple

    ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

    Non cumul avec d'autres revenus

    L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

    • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
    • Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
    • Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
    • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Fin

    L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

    Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

    L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

    • du domicile de la personne accompagnée
    • du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
    • d'une maison de retraite
    • d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

    Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

    Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
    • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Cerfa n° 14555*01

    Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

    Ministère chargé de la santé

    Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
    • Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
    • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Cerfa n° 14555*01

    Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

    Ministère chargé de la santé

    Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

    Le montant de l'allocation est fixé à 59,63 € par jour.

    Il est fixé à 29,82 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

    Début

    L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

    Durée

    L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

    Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

    Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

     Exemple

    ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

    Non cumul avec d'autres revenus

    L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

    • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
    • Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
    • Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
    • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Fin

    L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

    Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

    • être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
    • ou partager le même domicile que cette personne

    L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

    • du domicile de la personne accompagnée
    • du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
    • d'une maison de retraite
    • d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

    Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

    Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
    • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Cerfa n° 14555*01

    Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

    Ministère chargé de la santé

    Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
    • Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
    • Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Formulaire
    Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

    Cerfa n° 14555*01

    Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

    Ministère chargé de la santé

    Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Le montant présenté dans cette page s'applique compter du 1er juillet 2022.

    Le montant de l'allocation est fixé à 59,63 € par jour.

    Début

    L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

    Durée

    L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

    Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

    Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

     Exemple

    ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

    Non cumul avec d'autres revenus

    L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

    • Indemnités versées par Pôle emploi
    • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.

    Fin

    L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.