Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, ...)

    Fiche pratique

    Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, ...)

    Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

    • Ouverture avec vue
    • Sans vue

    Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon...) qui vous permet de voir chez votre voisin.

      À savoir

    vous pouvez décider, avec l'accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d'obtenir les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.

    Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

    Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre 

    • l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
    • et la limite du terrain voisin.

     À noter

    le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si l'ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

    Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre 

    • l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
    • et la limite du terrain voisin.

     À noter

    le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

    Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).

    Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

    • avec ou sans effort particulier,
    • et de manière constante et normale.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Lorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.

     Attention :

    des autorisations d'urbanisme peuvent toutefois être nécessaires.

    Vous pouvez aménager des jours de souffrance, c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.

    Pour cela, ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.

    De plus, ils doivent être placés à au moins :

    • 2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,
    • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

    Leur dimension n'est pas réglementée.

    Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.

    C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :

    • sur un mur,
    • sur un toit fermé,
    • ou sur le ciel.

    Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

    Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).

    Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

    • avec ou sans effort particulier,
    • et de manière constante et normale.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire