Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

    Enfants concernés

    S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.

    S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :

    • Votre enfant n'est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
    • Votre enfant n'est pas rémunéré.

     À noter

    votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

    Études concernées

    Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

     Exemple

    En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.

    Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

    Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

    Domicile fiscal

    Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

    Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

    Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

    Niveau

    Réduction (par enfant)

    Collège

    61 €

    Lycée

    153 €

    Enseignement supérieur

    183 €

    Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.

    Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.

    Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

    Service en ligne
    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

    Formulaire
    Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

    Cerfa n° 15637

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.

    Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

    Enfants concernés

    S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.

    S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :

    • Votre enfant n'est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
    • Votre enfant n'est pas rémunéré.

     À noter

    votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

    Études concernées

    Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

     Exemple

    En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.

    Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

    Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

    Domicile fiscal

    Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

    Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

    Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

    Niveau

    Réduction (par enfant)

    Collège

    30,50 €

    Lycée

    76,50 €

    Enseignement supérieur

    91,50 €

    Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.

    Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.

    Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

    Service en ligne
    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

    Formulaire
    Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

    Cerfa n° 15637

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.