Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

    Fiche pratique

    Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

    Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.

    Si vous êtes d'accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.

    Vous devez prendre chacun un avocat.

    Vous pouvez l'un ou l'autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.

    Contenu de la demande

    La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

    • Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
    • Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
    • Dispositions de la médiation en matière familiale
    • Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce

    Procès verbal d'acceptation

    C'est un document écrit qui indique que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

    Vous pouvez le signer à différents moments :

    • Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé acte sous signature privée. Il doit être de moins de 6 mois.
    • À l'audience d'orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le JAF. Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.

      À savoir

    ce document doit mentionner que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel. Cet acte est irrévocable.

    Chacun des époux doit prendre un avocat. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

    La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par assignation ou par requête conjointe.

    En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel.

    Frais de justice

    Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

    Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

    Droit de partage

    Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le droit de partage.

      À savoir

    pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

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