Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorcer devant le juge : procédure

    Fiche pratique

    Divorcer devant le juge : procédure

    Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous ne pouvez pas divorcer à l'amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d'état civil.

    Vous devez prendre un avocat pour divorcer.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...).

    Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre.

    Cependant, votre avocat ne peut pas vous représenter sur l'ensemble du territoire.

    Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit prendre un avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure (par exemple, il dépose les conclusions).

    Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.

    Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en divorce d'un époux ou par une requête conjointe des époux.

    Le juge territorialement compétent est le suivant :

    • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
    • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
    • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

    En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

    • Votre avocat rédige l'assignation en divorce en concertation avec vous. Elle est ensuite transmise par un commissaire de justice à l'autre époux.

      L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

      Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

      Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, vous ne devez pas l'indiquer dans l'assignation.

      L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

      Les mesures provisoires peuvent concerner les époux :

      • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
      • Remise des vêtements et effets personnels
      • Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours
      • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
      • Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances

      Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :

      Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires suivantes :

    • La requête conjointe est rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se).

      Elle peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce. Un commissaire de justice n'intervient pas pour transmettre cette requête qui est simplement déposée par un avocat.

      Vous pouvez saisir ensemble le juge même si vous avez des points de désaccord. Votre requête peut également contenir tous vos accords y compris si vous vous entendez sur toutes les conséquences du divorce.

       À noter

      si vous demandez des mesures provisoires, vous pourrez le demander dans des conclusions ultérieures, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

    L'audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.

    Orienter le dossier

    L'audience d'orientation peut :

    • Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
    • Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
    • Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie

    Mesures provisoires

    Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants.

    Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

    Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.

     À noter

    vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires pour la première fois plus tard dans la procédure.

    Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

    Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

    • Les époux doivent préparer leur dossier. C'est ce qu'on appelle la mise en état.

      Leurs avocats exposent les arguments de leurs clients dans un document écrit appelé conclusions. Dans ces conclusions, les époux formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens), accompagnés des pièces justificatives.

      Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement par les avocats au greffe du tribunal lors d'une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les époux n'ont pas à être présents.

      Un juge, appelé juge de la mise en état, contrôle l'échange des conclusions des époux et la communication des pièces. Il peut par exemple

      • imposer à un époux de fournir ses conclusions dans un délai fixé
      • ou clôturer l'affaire sans les conclusions d'un époux
      • ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.

      Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de plaidoiries. Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.

       À noter

      les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise (par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille).

    • Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

    En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

    Audience

    Le jour de l'audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.

    Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

     À noter

    la présence des époux n'est pas obligatoire, mais ils peuvent assister à l'audience.

    À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

    Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Une lettre adressée aux avocats indique la nouvelle date et les motifs de ce report.

    Décision

    Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).

     À noter

    exceptionnellement, le divorce peut être refusé. Par exemple, si aucune faute n'est prouvée dans un divorce pour faute.

    Le juge se prononce sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom ...).

    Recours

    Les époux peuvent contester le jugement en faisant appel.

    Le délai pour déposer le recours est de 1 mois.

    Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.

    L'appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

    Si les époux ne veulent pas contester la décision du juge, ils peuvent signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

    La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

    Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

      À savoir

    vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.

    Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

    Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

    Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus