Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.

    Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

    Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

    Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux.

    Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

     Attention :

    les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

    Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

    • Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
    • Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions
    Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le droit au crédit d'impôt dépend du type de travaux effectués.
    Quels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impôt ?

    Argent

    Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?

    Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.

    Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

    1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)

    Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

    - Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant

    - Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants

    - Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps

    - Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

    2e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie

    Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

    - Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui

    - Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

    - Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

    - Cuisine : évier à hauteur réglable

    À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

    • Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

      Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

       À noter

      un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.

      Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

      • Bac à douche extra-plat et portes de douche
      • WC équipés d'un système lavant et séchant
      • Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
      • Volets roulants électriques
      • Revêtements de sol antidérapants
      • Portes coulissantes
      • Portes et fenêtres adaptées
      • Garde-corps
      • Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

    • Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

      Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.

      Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

      • Évier et lavabo à hauteur réglable
      • W.-C. surélevés
      • Barres de maintien ou d'appui
      • Mobilier à hauteur réglable
      • Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
      • Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
      • Rampes fixes

    Taux du crédit d'impôt

    25 % du montant des dépenses

    Plafond de dépenses

    Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

    • 5 000 € pour une personne seule
    • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune

    Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

     Attention :

    ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.

    Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

    Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

    Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

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    Et aussi

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