Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Garanties  > Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

    Fiche pratique

    Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

    Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.

    Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

    • Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
    • Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
    • Le défaut doit exister au moment de l'achat

     Attention :

    la garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

    Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu.

    Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

    La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat.

    Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

    Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

    Modèle de document
    Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...

    Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

    C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

    Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

    Où s’adresser ?

    Expert judiciaire

    Remboursement total ou partiel

    Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :

    • Soit garder le produit et demander une réduction du prix
    • Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente

    Indemnisation

    Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

    Modèle de document
    Demande d'indemnisation pour vice caché

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).

    Médiation ou conciliation

    Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

    Saisir le tribunal

    Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

    Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.

    Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus