Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Garanties  > Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

    Question-réponse

    Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

    Vérifié le 22/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

    • Garantie de conformité
    • Garantie contre les vices cachés

    Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

    Cette garantie vous protège contre les défauts déjà présents (défauts de fabrication) lors d'achat ou de la livraison d'un produit.

     Exemple

    Le produit livré ne correspond pas exactement au produit choisi ou à la description du vendeur (couleur, modèle,.. ) ou encore le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu (performance technique, dysfonctionnement,...).

    Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.

    Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les conditions générales de vente (CGV), et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

    • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
    • Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
    • Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.
    • Information sur la mise en conformité du bien défectueux , en vue de sa réparation ou de son remplacement

    Les délais pour mettre en œuvre cette garantie sont les suivants :

    • 2 ans à compter de la délivrance d'un bien neuf
    • 1 an à compter de la délivrance d'un bien d'occasion

    Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

    En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

    Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette faculté vous est ouverte si la réparation ou le remplacement :

    • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
    • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
    • ou vous créent un inconvénient majeur.

    Si le vendeur estime que le bien était conforme au moment de la délivrance, c'est à lui d'en apporter la preuve dans le délai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion).

     Attention :

    cette garantie ne s'applique pas entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

    Cette garantie vous protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation.

     Exemple

    Une panne aléatoire sur le moteur d'une voiture.

    Ainsi, les défauts d'ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu'ils ne sont pas cachés et qu'ils n'empêchent pas le produit de fonctionner.

     Exemple

    Une rayure sur une voiture.

    Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.

    Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

    • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
    • Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
    • Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

    Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d'occasion) et quelque soit la personne à qui vous l'avez acheté (professionnel ou particulier).

    Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes :

    • Garder le produit et demander une réduction du prix
    • Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.

    Selon que vous avez acheté le bien auprès d'un professionnel ou d'un particulier, les démarches à effectuer pour démontrer l'existence du vice caché seront plus ou moins importantes (envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, appel à un médiateur,...).

    En effet, les professionnels sont présumés connaître les vices affectant les biens qu'ils vendent.

    En revanche, cette présomption ne s'applique pas aux vendeurs particuliers.

    La preuve du vice caché est donc plus délicate à apporter à l'encontre d'un vendeur non professionnel.

    Cette garantie est facultative. Elle est gratuite ou payante. Sa durée est variable.

    Le vendeur en définit librement le contenu.

    Celui-ci doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie (remboursement, remplacement, réparation,...).

    Pour les contrats portant sur la fourniture de contenu et de service numérique, ceux-ci doivent comporter un encadré rappelant l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales (c'est-à-dire garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).

     Exemple

    Il peut s'agir d'une extension de garantie ou d'une garantie fabriquant.

    Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de délivrance conforme et des vices cachés, mais ne les remplace pas.

    Et aussi