Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

    Question-réponse

    Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

    Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.

    Pourquoi peut-on demander une exhumation ?

    Vous pouvez demander une exhumation pour déplacer le corps d'un proche d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de votre famille.

    L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.

    Qui peut demander l'exhumation ?

    Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne mandatée par ce dernier.

    Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.

    Le plus proche parent du demandeur peut être défini comme étant, dans l'ordre :

    • Conjoint non séparé (veuf/veuve)
    • Enfants du défunt
    • Parents
    • Frères et sœurs

    En cas de conflit, par exemple entre parents de même degré, c'est au tribunal judiciaire de trancher.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

    L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

    L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

    Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous ne pouvez demander l'exhumation qu'un an après la date du décès.

    La réduction de corps est permise uniquement si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.

    Quels sont les documents à fournir pour la demande ?

    Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile
    • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt

    La présence d'un parent est-elle nécessaire ?

    L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.

    Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

    Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

    L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

    Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

    En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

    Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.

    Qui examine la demande d'exhumation ?

    La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

    Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

    Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

    Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.

    Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

    Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.