Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

    Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

    Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

    • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
    • Être domicilié dans la commune
    • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
    • Bénéficier d'une concession familiale

    Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

    Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

    Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

    Où s’adresser ?

    Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

    Où s’adresser ?

    Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

    Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

    • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
    • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
    • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

      À savoir

    la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

    La durée varie selon les types de concession suivants :

    • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
    • Trentenaire : 30 ans
    • Cinquantenaire : 50 ans
    • Perpétuelle : durée illimitée

     Attention :

    les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

    La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

    Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

    Il varie d'une commune à l'autre.

    Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

    La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

    Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

    Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

      À savoir

    en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

    Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

    Où s’adresser ?

     À noter

    une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

    La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

    • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
    • Concession en état d'abandon

    Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

    Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

    La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

    La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Panneau au pied de la sépulture

    Concession en état d'abandon

    Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

    Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

    • La concession a plus de 30 ans
    • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
    • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
    • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

    La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

    • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
    • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

      À savoir

    si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.