Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

    Fiche pratique

    Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

    Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

    • CDI
    • CDD
    • Cesu

    La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

    Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

    L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

    Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

    Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

    Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

    Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.

    Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.

    Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

    Éléments obligatoires du contrat de travail

    Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

    • Identité et adresse des parties
    • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
    • Numéro de sécurité sociale du salarié
    • Date d'embauche
    • Assurance du véhicule du salarié
    • Emploi occupé
    • Durée de la période d'essai
    • Durée du travail
    • Lieu de travail
    • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
    • Indemnités et prestations
    • Jours fériés travaillés
    • Repos hebdomadaire
    • Congés payés
    • Nature de l'emploi occupé par le salarié
    • Absences du particulier employeur
    • Heures de présence responsable de jour
    • Heures de présence de nuit

    Garde partagée

    La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

    Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

    Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

      À savoir

    le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

    Durée

    La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

    La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
    • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

    Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

    Rupture anticipée

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

      L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

      Délai de prévenance

      L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

      Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

      Durée de présence du salarié

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Entre 8 jours et 1 mois de présence

      48 heures

      Entre 1 mois et 3 mois de présence

      2 semaines

      La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

      Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

      Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

      Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

      Délai de prévenance

      Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Au moins 8 jours

      48 heures

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

    La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

    Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

    Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

    Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

    • Identité et adresse des parties
    • Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
    • Numéro de sécurité sociale du salarié
    • Date d'embauche
    • Assurance du véhicule du salarié
    • Emploi occupé
    • Durée de la période d'essai
    • Durée du travail
    • Lieu de travail
    • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
    • Indemnités et prestations
    • Jours fériés travaillés
    • Repos hebdomadaire
    • Congés payés
    • Nature de l'emploi occupé par le salarié
    • Absences du particulier employeur
    • Motif précis du recours au CDD
    • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
    • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
    • Désignation du poste
    • Durée de la période d'essai éventuellement prévue
    • Salaire
    • Horaires de travail
    • Convention collective applicable
    • Heures de présence responsable de jour
    • Heures de présences de nuit

    Garde partagée

    La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

    Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

    Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

      À savoir

    le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

    Durée

    La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

    La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

    • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
    • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

    Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

    Rupture anticipée

    Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

    • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

      Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

      Durée de présence

      Délai de prévenance minimum

      Moins de 8 jours

      24h

      Entre 8 jours et 1 mois

      48h

      Entre 1 mois et 3 mois

      2 semaines

    • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

    • Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.

      Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

      Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

    • Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

      Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

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