Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Préjudice médical  > Préjudice lié à un vaccin

    Fiche pratique

    Préjudice lié à un vaccin

    Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En cas de préjudice lié à la vaccination, une procédure d'indemnisation est prévue s'il s'agit d'un vaccin obligatoire. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, mais différents recours sont toutefois possibles.

    • Vaccin obligatoire
    • Recommandé

    En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime ou ses ayants droit peuvent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

    Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :

    • Personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite
    • Personnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole

     À noter

    des professionnels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.

    Vous devez remplir un formulaire.

    La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)

    Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Cette procédure est gratuite.

    Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice. Elle n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.

    L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.

    L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.

    Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

    • de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
    • et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

    Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

    L'expert adresse son projet de rapport au demandeur. Celui-ci dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. L'expert doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse aux observations du demandeur.

    L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur. Celui-ci dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam ses éventuelles observations.

    L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

    Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

    Il peut aussi se prononcer sur :

    • le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
    • l'étendue du dommage,
    • et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.

     À noter

    le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

    L'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Oniam.

    • Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À partir de la réception de l'acceptation de l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.

    • Le demandeur ou ses ayants droit font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation.

    Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.

    Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :

    Et aussi

    Pour en savoir plus