Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

    Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

    Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

    Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

    Information par l'employeur

    Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :

    • Contenu du CSP
    • Délai de réflexion dont vous disposez
    • Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition

     À noter

    en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi vous propose le CSP.

    Délai de réponse

    Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

    L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.

     À noter

    si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Dreets transmise à l'employeur.

    Entretien individuel de pré-bilan

    Si vous acceptez le CSP, vous bénéficiez d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.

    Cet entretien est destiné à déterminer votre projet de reclassement.

    Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date de votre adhésion au CSP.

    Votre entretien est réalisé avec Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.

    Rupture du contrat de travail

    Si vous acceptez de bénéficier du CSP, votre contrat de travail est rompu à la date de fin du délai de réflexion.

      À savoir

    vous avez le droit de contester la rupture de votre contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

    Si vous refusez d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

    Vous ne bénéficiez pas des actions de reclassement et vous ne percevez pas l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    Vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous en remplissez les conditions.

    La durée du CSP est de 12 mois.

    Le CSP prend fin avant son terme si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous refusez une action de reclassement et de formation
    • Vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
    • Vous effectuez des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

    Vous avez droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    Son montant varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.

    Indemnité de licenciement

    Vous percevez l'indemnité de licenciement si vous en remplissez les conditions d'ancienneté.

    Vous percevez également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

    Indemnité compensatrice de préavis

    Vous ne percevez pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

    Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.

    Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.

    Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

    Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

    Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.

    • Conditions

      Pendant le CSP, vous pouvez effectuer des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

      La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.

      La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.

      Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.

      Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

      Indemnité différentielle de reclassement

      Si vous retrouvez, avant la fin votre CSP, un emploi moins rémunéré que votre emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent), vous pouvez toucher une indemnité.

      Il s'agit de l'indemnité dite indemnité différentielle de reclassement (IDR).

      Le montant de l'IDR compense la baisse de votre rémunération.

      Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

      Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

      La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

      Où s’adresser ?

    • Conditions

      En cas de reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI, vous ne bénéficiez plus du dispositif CSP.

      Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.

      Prime de reclassement

      Si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de votre adhésion au CSP, vous pouvez percevoir une prime dite prime de reclassement.

      Pour percevoir cette prime, vous devez avoir retrouvé un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois du CSP.

      Le montant de la prime est équivalente à la moitié des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

      Elle vous est versée en 2 fois :

      • à la reprise d'activité
      • et 3 mois après uniquement si votre activité perdure.

      La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant votre reprise d'emploi.

      Où s’adresser ?

       À noter

      vous pouvez bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant votre période d'essai, à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.

    Si, à la fin du CSP, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

    Vous percevez l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

    La durée de votre indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels vous avez perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).