Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Période d'essai pour un salarié

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

    La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

    Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

    La période d'essai n'est pas obligatoire.

    Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

    La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

    • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

      Elle est renouvelable une fois.

      Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
      • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
      • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

       Exemple

      Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

    • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

      Elle est renouvelable une fois.

      Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
      • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
      • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

       Exemple

      Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

    • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

      Elle est renouvelable une fois.

      Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
      • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
      • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

       Exemple

      Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

    La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

      Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

      Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

      • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
      • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
      • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

      Délai de prévenance

      L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

      Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Entre 8 jours et 1 mois de présence

      48 heures

      Entre 1 mois et 3 mois de présence

      2 semaines

      Après 3 mois de présence

      1 mois

      La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

      Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

      Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

        À savoir

      la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

      L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

      Délai de prévenance

      Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Au moins 8 jours

      48 heures

      La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

    À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

    La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

    Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

    La période d'essai n'est pas obligatoire.

    Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

    La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

    • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

      La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.

      La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

       Exemple

      Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

    • La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

       Exemple

      Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

    • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

      La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

    La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

      Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

      Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

      • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
      • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
      • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

      Délai de prévenance

      L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

      Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Entre 8 jours et 1 mois de présence

      48 heures

      Entre 1 mois et 3 mois de présence

      2 semaines

      Après 3 mois de présence

      1 mois

      La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

      Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

      Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

        À savoir

      la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

      L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

      Délai de prévenance

      Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Au moins 8 jours

      48 heures

      La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

    À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

    La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

    Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

    La période d'essai n'est pas obligatoire.

    Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

    La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

    • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

      En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

    • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

      En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

    • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

      En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

      La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

    La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

      Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

      Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

      • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
      • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
      • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

      Délai de prévenance

      L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

      Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Entre 8 jours et 1 mois de présence

      48 heures

      Entre 1 mois et 3 mois de présence

      2 semaines

      Après 3 mois de présence

      1 mois

      La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

      Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

      Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

        À savoir

      la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

      L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

    • Procédure

      Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

      Délai de prévenance

      Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

      Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Durée de présence du salarié dans l'entreprise

      Délai de prévenance

      Inférieure à 8 jours

      24 heures

      Au moins 8 jours

      48 heures

      La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

    À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.