Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile

    Fiche pratique

    Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile

    Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

    Durée

    • Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

      Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

      • Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
      • Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

       Exemple

      Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

      Un salarié, ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés, peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

    • Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

      Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

      • Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
      • Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

      Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

      Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

       Exemple

      Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).

      Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

    Fixation des dates

    Sauf accord entre les parties, la date de départ en congés est fixée par l'employeur. Il doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance. Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d'organiser ses vacances.

    Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

    Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

    Fractionnement

    Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.

    Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord du salarié.

    Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :

    • 2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus,
    • 1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés.

    Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.

    La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord.

    La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

    Décompte des congés payés

    Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

     Exemple

    un salarié demande à bénéficier d'1 semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

    Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

     À noter

    si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus.

    Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

      À savoir

    lors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

    Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

    Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

    • Cas général
    • Décès d'un enfant
    Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

    3 jours

    Père ou mère

    3 jours

    Beau-père ou belle-mère

    (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

    3 jours

    Frère ou sœur

    3 jours

    Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

    1 jour

    Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

    1 jour

    Autre membre de la famille

    Pas de jour de congé.

    Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

    Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

    Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

    Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

      À savoir

    lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

    Le salarié a droit a un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

    Le salarié a droit à un congé de 9 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

    • Enfant âgé de moins de 25 ans
    • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
    • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

    Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

      À savoir

    lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

    Congé de deuil

    En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

    Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

    Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

    Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

    Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    Une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré.

    Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

    Le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

    La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

    Le salarié dont l'époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

     À noter

    la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus