Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Collège et lycée  > Collège et lycée : conseil d'administration

    Fiche pratique

    Collège et lycée : conseil d'administration

    Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le conseil d'administration (CA) est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Le CA est composé notamment de membres de l'établissement et de représentants élus (des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves). Il se réunit au moins 3 fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.

    Le CA participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.

    Décisions soumises à son vote

    Le CA vote et adopte le projet d'établissement, le règlement intérieur, le budget et le compte financier. Il adopte également les documents suivants :

    • Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement
    • Plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement

    Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l'accueil, l'information et la participation des parents d'élèves à la vie scolaire, et celles concernant l'hygiène, la santé et la sécurité.

    Le CA vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment les règles d'organisation de l'établissement.

    Décisions soumises à son accord

    Le CA donne son accord sur les sujets suivants :

    • Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d'élèves
    • Programme de l'association sportive
    • Programmation et les modes de financement des voyages scolaires
    • Adhésion à tout groupement d'établissements
    • Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l'établissement est signataire (sauf certains marchés)
    • Programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège
    • Modes de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes

    Consultation pour avis

    À la demande du chef d'établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :

    • Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement
    • Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques
    • Modification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement

      À savoir

    les représentants des parents d'élèves au CA reçoivent les mêmes documents d'information que les autres membres.

    La composition du CA est différente selon le type d'établissement.

    • Le CA est présidé par le proviseur.

      Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du lycée. Il s'agit du proviseur adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

      Le CA comporte également les membres suivants :

      • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées
      • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation
      • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
      • 5 représentants élus des parents d'élèves
      • 5 représentants élus des élèves
      • 2 représentants de la région
      • 2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité
      • Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique

    • Le CA est présidé par le principal.

      Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), du directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée.

      Le CA comporte également les membres suivants :

      • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées
      • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation
      • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
      • 7 représentants élus des parents d'élèves
      • 3 représentants élus des élèves
      • 2 représentants du département
      • 2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité.

    • Le CA est présidé par le principal.

      Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire et du conseiller principal d'éducation (CPE).

      Le CA comporte également les membres suivants :

      • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées
      • 6 personnels élus d'enseignement et d'éducation
      • 2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
      • 6 représentants élus des parents d'élèves
      • 2 représentants élus des élèves
      • 2 représentants du département
      • 1 représentant de la commune
      • 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

    • Le CA est présidé par le chef d'établissement.

      Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif de l'Érea. Il s'agit du chef d'établissement adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE) et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

      Le CA comporte également les membres suivants :

      • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration de l'Érea sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées
      • 4 personnels élus d'enseignement et d'éducation
      • 4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
      • 5 représentants élus des parents d'élèves
      • 3 représentants élus des élèves
      • 2 représentants de la région
      • 1 représentant de la commune
      • 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

      À savoir

    si le service de la vie scolaire comporte plusieurs CPE, c'est le plus ancien d'eux qui siège au CA.

    Périodicité

    Le CA se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins 3 fois par an.

    Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d'établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.

    Convocations

    Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d'urgence.

    Quorum

    Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.

    Si ce quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.

    Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

    Lors de sa 1ère réunion de l'année scolaire, le CA examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.

    Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.

    Les conditions d'accueil des parents, l'accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.

    Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.

    Mode d'élection

    Les représentants des personnels de l'établissement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour).

    Les représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour).

    Les représentants des élèves sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour.

    Les représentants sont élus pour un mandat d'1 an.

    Déroulement des élections

    Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7è semaine de l'année scolaire.

    Le vote a lieu à l'urne et par correspondance.

    Pour l'élection des représentants des parents d'élèves, le vote a lieu uniquement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du CA.

    Les votes sont personnels et secrets.

    Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).

    Le chef d'établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.

    Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S'il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.

    Où s’adresser ?

    Rectorat

    Désignation des représentants des communes, départements et régions

    Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.

    Désignation des personnalités qualifiées

    Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le Dasen sur proposition du chef d'établissement et après avis du département ou de la région.

    Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s'agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.

    Impossibilité d'être membre

    Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus