Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.
La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries
Poteaux téléphonique “orange”: Le site internet “Dommageréseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signalréseaux).Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part,pensez à relever le N° du ou des poteauxcorrespondants (plaquette bleues en général).
La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !
Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86
Service d’accompagnement budgétaire :L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service estgratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement. Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessiblesur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr
Plusieurs lieux de permanencesse tiennentdans les locaux des structures France services à : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf,5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Vérifié le 03/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Pour un pays de l'Union européenne
Pour un autre pays
Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de naissance
Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
Jugement déclaratif de naissance
Jugement supplétif d'acte de naissance
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de décès
Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
Acte d'enfant sans vie
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
Jugement déclaratif de décès
Jugement de déclaration d'absence
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de mariage
Acte de naissance
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Certificat de célébration civile du mariage
Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Certificat de non Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Acte de décès
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés sous seing privé.
Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.
L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
Comment faire la demande ?
Cas général
Extrait de casier judiciaire
Certificat de non-pourvoi en cassation
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Horaires d'ouverture du service des Apostilles : du lundi au vendredi de 9h à 13h00 (temps d'attente environ 30 minutes) au 8, boulevard du palais 75001 Paris - Escalier G – Bureau 1G04
Permanence téléphonique : tous les jours de 14h à 16h au 01.44.32.73.54
Demande d'informations par mail : apostille.ca-paris@justice.fr
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.
À quoi sert la légalisation ?
La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre
Un cachet est apposé sur l'acte.
La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.
Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement.
Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
La signature doit être originale et avoir été certifiée par une autorité publique française :
Mairie ou notaire, en présence du signataire
Chambre de commerce et d'industrie dans laquelle l'entreprise est enregistrée, s'il s'agit d'un document commercial
un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Horaires d'ouverture du service des Apostilles : du lundi au vendredi de 9h à 13h00 (temps d'attente environ 30 minutes) au 8, boulevard du palais 75001 Paris - Escalier G – Bureau 1G04
Permanence téléphonique : tous les jours de 14h à 16h au 01.44.32.73.54
Demande d'informations par mail : apostille.ca-paris@justice.fr
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
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