Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  > Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

    Fiche pratique

    Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.

    La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.

    La légalisation atteste les informations suivantes :

    • Véracité de la signature
    • Fonction et autorité du signataire
    • Identité du sceau ou timbre

    Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

    Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.

    Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

    Acte public

    Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

    Savoir quels actes publics étrangers sont concernés

    Il s'agit des actes publics étrangers suivants :

    • Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
    • Acte du parquet
    • Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
    • Acte établi par une autorité administrative
    • Acte notarié
    • Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
    • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

    Acte privé

    Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.

    Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.

    Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

     Attention :

    la certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

    Exceptions

    Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.

    Il s'agit en particulier de certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne.

    Par exemple, un acte de naissance.

    Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.

    Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

    • L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère.

      L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.

      Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.

      Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.

      Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

      Où s’adresser ?

      Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

     À noter

    le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

    Le délai pour faire légaliser un document est variable.

    Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

    En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

    • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
    • Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place

    La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus