Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Paye du salarié à domicile employé par un particulier

    Fiche pratique

    Paye du salarié à domicile employé par un particulier

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques.

    Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

    C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

    Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

    La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit 

    • une durée de travail hebdomadaire fixe
    • ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

    Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

    • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

      Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

      Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

       À noter

      ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

    Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail

    En plus de son salaire, le salarié perçoit un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Indemnités kilométriques

    Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques. Ce montant est fixé par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

    Type de véhicule

    Jusqu'à 2 000 km

    De 2 001 à 10 000 km

    Plus de 10 000 km

    5 CV et moins

    0,32 €

    0,40 €

    0,23 €

    6 CV et 7 CV

    0,41 €

    0,51 €

    0,30 €

    8 CV et plus

    0,45 €

    0,55 €

    0,32 €

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

    Heures de présence responsable de jour

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié dispose de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière récurrente, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

    Travail de nuit

    Le salarié qui occupe un emploi de baby-sitter, de garde d'enfant ou d'assistant de vie peut intervenir la nuit. Dans ce cas, il perçoit les indemnités suivantes.

    • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

      • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

      • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

      • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

         À noter

        si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

    • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.

    Avantages en nature : logement et nourriture

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

    Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

    À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur, à hauteur de 50 % du prix de son titre d'abonnement.

    La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit 

    • une durée de travail hebdomadaire fixe
    • ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

    En l'absence des ces indications, la durée du travail est irrégulière.

    • La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

      Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

      La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

    • La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures par semaine calculée sur 8 semaines consécutives.

      Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

      La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

    • La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

      Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

      La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

    Montant

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

    Versement

    L'indemnisation des congés payés diffère si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

    • Déclaration effectuée par Cesu
    • Autres modes de déclaration

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle.

    L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

      • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

        Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

        Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

        Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

    • Le 1er mai est un jour férié chômé.

      L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

       À noter

      si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

    Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.

    Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

    L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

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