Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Prestation de compensation du handicap (PCH)

    Fiche pratique

    Prestation de compensation du handicap (PCH)

    Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

    La PCH est une aide financière versée par les services du département.

    Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).

    C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.

    Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

    Autonomie

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
    • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

    Âge

    • Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

      Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

    • Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

    Ressources

    La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

    Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 28 621,40 €, ou 80 % si elles sont supérieures.

    Résidence

    Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

      À savoir

    si vous êtes sans domicile stable, vous devez faire une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

    • Pour toucher la PCH, vous devez résider en France.

      Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

      Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

    • Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

      Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également toucher la PCH.

      C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

      Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

      La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

    La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

    En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    La PCH comprend 5 formes d'aides :

    • Humaine
    • Technique
    • Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
    • Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
    • Animalière

    Aide humaine

    L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.

    Taux de prise en charge de l'aide humaine

    Aides

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Emploi direct d'une tierce personne

    100 % dans la limite de

    16,45 € l'heure ou 17,15 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

    80 % dans la limite de 16,45 € l'heure ou 17,15 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

    Service mandataire

    100 % dans la limite de 18,10 € ou 18,87 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

    80 % dans la limite de 18,10 € ou 18,87 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

    Service prestataire agréé

    100 % dans la limite de 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

    80 % dans la limite 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

    Aidant familial

    100 % et dédommagement à hauteur de 4,39 € l'heure ou 6,59 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

    80 % et dédommagement à hauteur de 4,39 € l'heure ou 6,59 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

    Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficulés telles que :

    • Gérer votre stress face à l'imprévu
    • Gérer les interactions sociales
    • Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles
    • Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical

    Vous pouvez également être accompagné dans les transports.

    Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à votre place.

    L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.

    Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 443,82 € par mois.

    Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 739,70 € par mois.

      À savoir

    depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d'un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.

    Aide technique

    L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).

    Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

    Taux de prise en charge de l'aide technique

    Aides

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Aide figurant sur la LPPR

    À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

    À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

    Aide ne figurant pas sur la LPPR

    À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

    À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.

    Aide à l'aménagement du logement

    L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.

    Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des istuations suivantes :

    • Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré
    • Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

    Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

    • Aménagement du logement
    • En cas de nécessité de déménagement
    Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

    Aides

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Travaux jusqu'à 1 500 €

    À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

    À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

    Travaux supérieurs à 1 500 €

    À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

    À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans

    Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

    Aide au transport 

    L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

    Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

    Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

    • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
    • Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
    Taux de prise en charge de l'aide au transport

    Aide

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

    À 100 %

    À 80 %

    Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

    À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans

    À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

    Surcoût lié au trajet en voiture particulière

    À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

    À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

    Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

    À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

    À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

    Aides spécifiques ou exceptionnelles

    Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

    Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

    Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

    Aides

    Prise en charge à taux partiel et plein

    Charges spécifiques

    À 75 % dans la limite de 100 € par mois

    Charges exceptionnelles

    À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

    Aide animalière

    L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

    Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

    La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

    Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

    Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

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