Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

    Fiche pratique

    Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

    Vérifié le 17/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

    L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

    L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

    • Il doit résider en France de façon permanente
    • Il doit avoir moins de 20 ans
    • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département
    • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 940,11 €

    La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

    En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

    La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

    • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
    • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
    • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

    L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

    AEEH de base

    Le montant de l'AEEH est de 140,53 €.

    AEEH et ses compléments

    Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

    Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.

    • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

      Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

      Niveau de handicap de votre enfant

      AEEH de base + Complément AEEH

      AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

      8h par semaine

      Niveau 2

      425,99 €

      483,09 €

      Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 259,11 € par mois

      544,57 €

      623,62 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 481,20 € par mois

      766,66 €

      1 016,99 €

      20h par semaine

      Niveau 3

      544,57 €

      623,62 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 362,62 € par mois

      766,66 €

      1 016,99 €

      Temps plein

      Niveau 4

      766,66 €

      1 016,99 €

      Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 314,62 € par mois

      940,75 €

      1 261,34 €

      Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

      1 333,09 €

      1 803,00 €

    • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

      Temps de travail effectué ou cessation

      Niveau de handicap de votre enfant

      AEEH de base + Complément AEEH

      AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

      Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

      Niveau 2

      425,99 €

      483,09 €

      Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 259,11 €

      544,57 €

      623,62 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 481,20 € par mois.

      766,66 €

      1 016,99 €

      Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

      Niveau 3

      544,57 €

      623,62 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 362,62 € par mois.

      766,66 €

      1 016,99 €

      Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

      Niveau 4

      766,66 €

      1 016,99 €

      Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 314,62 €

      940,75 €

      1 261,34 €

      Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

      1 333,09 €

      1 803,00 €

    • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

      Niveau de handicap de votre enfant

      AEEH de base + Complément AEEH

      AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

      Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 232,06 € par mois

      245,94 €

      Aucune majoration

      Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

      401,97 € par mois

      425,99 €

      483,09 €

      Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 513,86 € par mois

      544,57 €

      623,62 €

      Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 714,14 € par mois

      766,66 €

      1 016,99 €

    La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

      • L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

      • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

    • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

    L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

    L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

    Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).

    Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

    Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

    L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus