Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

    Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez besoin d'un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,... ? Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger).

    Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place.

    Vous pouvez adresser la demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e).

    Où s’adresser ?

    Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

    • Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
    • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
    • Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
    • Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

    Si vous faites la demande pour une autre personne et que vous n'êtes pas concerné par l'acte, vous devrez également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

    Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né(e).

    Où s’adresser ?

    Le document vous est délivré immédiatement.

    • Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
    • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
    • Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
    • Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

    Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité.

    Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

    En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

     Attention :

    si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.

    La démarche est gratuite.

      À savoir

    il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

    • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

      Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

      Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

      Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

      Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

    • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

      • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
      • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

      • 100 ans si la personne est mineure
      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
      • 25 ans si la personne est décédée
    • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

      • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
      • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

      • 100 ans si la personne est mineure
      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
      • 25 ans si la personne est décédée
    • Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans

      avoir à justifier sa demande.

    Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française.

    Vous pouvez faire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

    Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
    • Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
    • Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

     Attention :

    si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.

    La demande est gratuite.

     Attention :

    il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

    • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

      Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

      Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

      Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

      Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

    • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

      • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
      • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

      • 100 ans si la personne est mineure
      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
      • 25 ans si la personne est décédée
    • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

      • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
      • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

      • 100 ans si la personne est mineure
      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
      • 25 ans si la personne est décédée
    • Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans

      avoir à justifier sa demande.

    La demande d'un acte de naissance est gratuite.

    Et aussi

    Pour en savoir plus