Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance vie  > Contrat d'assurance-vie : fonctionnement

    Fiche pratique

    Contrat d'assurance-vie : fonctionnement

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations périodiques pour constituer une épargne. L'assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l'épargne : euros, unités de compte ou multi-supports. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.

    Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

    Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie, vous êtes obligé de payer les cotisations, qui sont aussi appelées primes.

    Vous pouvez verser les primes de 3 façons.

    Primes périodiques fixes

    Le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dans le contrat.

    En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.

    Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :

    • soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat,
    • soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.

    Primes à versements libres

    Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.

    Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.

    Prime unique

    Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.

    La compagnie d'assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.

    Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.

    Il y a 4 types de frais :

    • Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
    • Frais d'entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
    • Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
    • Frais d'arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.

    Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.

    Contrat en euros

    Les fonds que vous versez restent valorisés en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.

    Ces fonds sont garantis, c'est-à dire que vous ne pouvez pas subir des pertes.

    L'assureur ajoute à vos cotisations les intérêts prévus par le contrat.

    Contrat en unités de compte

    Les fonds que vous versez ne sont pas valorisés en euros dans le contrat, mais en unités de compte.

    Ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d'OPCVM, des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.

    La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence.

    Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d'unités de compte est garanti.

    Le contrat vie-génération est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).

    Contrat multi-supports

    Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.

    Cas particulier du contrat euro-croissance

    Le contrat euro-croissance peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte).

    Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.

    Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.

    Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un rachat ou une avance.

    Le contrat détermine la valeur de rachat.

    L'assureur vous en tient informé annuellement.

    Rachat

    Le rachat est un retrait de l'épargne accumulée sur le contrat d'assurance. Il peut être partiel ou total.

    • Le rachat partiel est le retrait d'une partie de l'épargne.

      En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat.

      Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.

      Un modèle de document est disponible : 

      Modèle de document
      Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Le rachat total est le retrait de la totalité de l'épargne.

      En cas de demande de rachat total, l'intégralité de la somme au contrat vous est versée.

      Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.

      Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.

      Un modèle de document est disponible : 

      Modèle de document
      Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • L'avance est un prêt que l'assureur vous octroie sans que vous touchiez à l'argent épargné sur votre assurance vie.

      Vous devez payer des intérêts à l'assureur au taux prévu au contrat.

      Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.

      Un modèle de document est disponible : 

      Modèle de document
      Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    Conditions du rachat

    Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu'il l'a acceptée, cela a des conséquences sur les possibilités de rachat du souscripteur.

    Les règles varient selon la date et la forme de l'acceptation.

    • Il y a 2 possibilités :

    • Il y a 2 possibilités :

      • Si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l'accord du bénéficiaire.
      • Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.

     Attention :

    même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.

    Unité de versement du rachat

    Le rachat fait l'objet d'un paiement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé.

    Cette option peut aussi être exercée par le souscripteur et par le bénéficiaire du contrat.

    Vous pouvez aussi opter pour la remise de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de fonds d'investissement alternatif. Cette option est irrévocable et doit se faire avec l'accord de l'assureur,

      À savoir

    l'option irrévocable s'applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.

    Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.

    Le contrat d'assurance vie peut se terminer avant l'échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.

    Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d'échéance prévue, si l'assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès.

    Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.

    • L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.

    • Le décès de l'assuré entraîne le versement du capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné.

      Si le capital n'est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.

       À noter

      lorsqu'une personne proche est décédée, vous pouvez demander à être informée de l'existence d'un éventuel contrat d'assurance vie souscrit à votre profit.

      • Vous pouvez transférer l'épargne de votre contrat d'assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l'ancienneté du contrat.

        Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d'assurances.

        Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l'épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l'ancienneté.

      • Vous pouvez transférez l'épargne de votre contrat d'assurance vie sur un plan d'épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat.

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