Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

    Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.

    Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

    Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité récentes
    • Justificatifs d'assurance maladie/maternité
    • Attestation d'emploi établie par votre employeur

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d'incapacité de travail
    • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
    • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
    • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité récentes
    • Justificatifs d'assurance maladie/maternité
    • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d'incapacité de travail
    • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
    • Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

    Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

    Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    Demande de la carte

    Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de votre carte.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité récentes
    • Justificatifs d'assurance maladie/maternité
    • Attestation d'emploi établie par votre employeur

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d'incapacité de travail
    • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
    • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
    • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité récentes
    • Justificatifs d'assurance maladie/maternité
    • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d'incapacité de travail
    • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
    • Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Durée de la carte

    La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

    Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

    Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

    Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

    Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.

    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

    Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
      • 3 photos d'identité récentes
      • Justificatifs d'assurance maladie/maternité
      • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
      • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
        • 3 photos d'identité
        • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
        • Justificatifs d'assurance maladie/maternité
        • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
        • 3 photos d'identité
        • Justificatifs d'assurance maladie/maternité
        • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
        • 3 photos d'identité
        • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

    La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    Demande de la carte

    Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

      • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
      • 3 photos d'identité récentes
      • Justificatifs d'assurance maladie/maternité
      • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
      • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
        • 3 photos d'identité
        • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
        • Justificatifs d'assurance maladie/maternité
        • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
        • 3 photos d'identité
        • Justificatifs d'assurance maladie/maternité
        • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
        • 3 photos d'identité
        • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

    Coût

    Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.