Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Séjour de longue durée d'un Européen en France

    Fiche pratique

    Séjour de longue durée d'un Européen en France

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.

    Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

    Entrée en France

    Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:

    • Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
    • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public

    Conditions de séjour

    Pour disposer d'un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

    Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :

    • Incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident
    • Chômage involontaire

      À savoir

    vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines professions réglementées).

    Demande de carte de séjour

    Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

    Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles.

    Droit au séjour permanent

    Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).

    Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).

    Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

    Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire.

    Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

    Certaines absences sont autorisées :

    • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
    • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
    • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple

     À noter

    dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

    Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

    Entrée en France

    Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

    • Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
    • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public

    Conditions de séjour

    Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle
    • Détenir une assurance maladie-maternité
    • Garantir que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français

    Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).

    Demande de carte de séjour

    Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

    Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant.

    Droit au séjour permanent

    Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition).

    Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources).

    Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

    Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, elle est facultative.

    Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).

    Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

    Certaines absences sont autorisées :

    • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
    • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
    • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études

    Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

    Entrée en France

    Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:

    • Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
    • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public

    Conditions de séjour

    En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    • Disposer d'une assurance maladie-maternité
    • Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français

    Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).

    • Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

      L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

      Ressources suffisantes

      Conditions

      Montant mensuel

      Si vous vivez seul(e)

      Sans enfant

      598,54 €

      Avec 1 enfant

      1 024,80 €

      Avec 2 enfants

      1 281,00 €

      Avec 3 enfants

      1 537 €

      Avec 4 enfants

      1 793 €

      Si vous vivez en couple

      Sans enfant

      897,82 €

      Avec 1 enfant

      1 077,38 €

      Avec 2 enfants

      1 256,94 €

      Avec 3 enfants

      1 496,36 €

      Avec 4 enfants

      1 675,92 €

    • Vous devez avoir des ressources suffisantes.

      Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

      Ressources suffisantes

      Conditions

      Montants

      Si vous vivez seul(e)

      961,08 €

      Si vous vivez en couple

      1 492,08 €

    Demande de carte de séjour

    Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.

    Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif.

    Droit au séjour permanent

    Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).

    Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).

    Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public.

    Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, ce n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).

    Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

    Certaines absences sont autorisées :

    • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
    • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
    • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave