Infos pratiques
BON À SAVOIR…
Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.
La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries
Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB
Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).
La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !
Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86
Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr
Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.
LIENS UTILES
Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
MJC de Serres
Pour les parents (Site géré par la CNAF)
RÉGLEMENTATION DIVERSES
MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…
Fiche pratique
Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :
- soit à un parent qui en assure la charge,
- soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Cerfa n° 14445*02
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
- soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2,
- soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
-
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :
- poursuivre des études,
- être en apprentissage,
- être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
- vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
- vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
- soit à l'un des 2 parents,
- soit aux 2 parents (double rattachement).
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCerfa n° 14445*02
-
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM du domicile.
Où s’adresser ?
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire. Il reçoit son propre décompte de remboursement. Il dispose de son propre compte Ameli.
Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.
À noter
un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.
Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
À savoir
à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.
Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Le majeur disposant avant le 1
Il peut demander son affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire d'ouverture de droits.
Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie
Cerfa n° 15763*02
À ce formulaire il faut joindre les documents suivants :
- Photocopie carte d'identité ou passeport (ou titre de séjour)
- Copie intégrale acte de naissance
- Justificatif de travail (contrat ou bulletin de paie)
- Justificatif de domicile (si pas d'activité professionnelle).
Le dossier doit être envoyé par courrier à la CPAM.
Où s’adresser ?
- La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
- Elle reçoit son propre décompte de remboursement.
- Elle a son propre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli en ligne
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
