Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

    Vérifié le 13 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

    • Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
    • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
    • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
    • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
    • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
    • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
    • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap

    Pour saisir la commission de médiation, vous devez :

    • Remplir le formulaire cerfa n°15036
    • Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

    Formulaire
    Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

    Cerfa n° 15036*01

    Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

    Ministère chargé de l'environnement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez ensuite envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation :

    Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

     À noter

    vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Où s’adresser ?

    Où s’adresser ?

    Instruction de la demande

    La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

    • Taille et composition du foyer
    • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
    • Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
    • Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins

      À savoir

    durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

    Décision de la commission

    La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

    La commission vous notifie ensuite sa décision.

    • Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

      Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :

      • les motifs de sa décision
      • et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.
    • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

      Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

      Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

      • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
      • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois.

    Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

      À savoir

    il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.

    Procédure

    Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

    Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

    Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

    Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Où s’adresser ?

    Où s’adresser ?

    Décision du tribunal administratif

    Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :

    • que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
    • et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.

    Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

    • Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
    • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
    • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
    • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
    • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
    • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
    • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap

    Pour saisir la commission de médiation, vous devez :

    • Remplir le formulaire cerfa n°15036
    • Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

    Formulaire
    Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

    Cerfa n° 15036*01

    Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

    Ministère chargé de l'environnement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous devez interroger votre préfecture.

      À savoir

    certaines préfecture donne cette information sur leur site internet.Selon les préfectures, cette information figure sur le site internet.

    Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

     À noter

    vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Instruction de la demande

    La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

    • Taille et composition du foyer
    • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
    • Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
    • Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins

      À savoir

    durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

    Décision de la commission

    La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

    La commission vous notifie ensuite sa décision.

    • Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

      Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :

      • les motifs de sa décision
      • et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.
    • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

      Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

      Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

      • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
      • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

      Où s’adresser ?

    À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.

    Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

      À savoir

    il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.

    Procédure

    Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

    Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

    Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

    Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Où s’adresser ?

    Décision du tribunal administratif

    Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :

    • que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
    • et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.

    Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.