Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

    Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

    Simulateur
    Suis-je éligible à un logement social ?

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du logement

    Montant maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

    Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

        • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          2 personnes

          48 894 €

          Jeune couple

          64 094 €

          1 personne seule avec 1 personne à charge

          64 094 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          3 personnes

          64 094 €

          1 personne seule avec 2 personnes à charge

          76 525 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          4 personnes

          76 525 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          91 047 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          5 personnes

          91 047 €

          1 personne seule avec 4 personnes à charge

          102 452 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Nombre de personnes

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          6 personnes

          102 452 €

          Par personne supplémentaire

          +11 417 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

        Nombre de personnes à loger

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        1 personne

        48 894 €

        2 personnes

        64 094 €

        3 personnes

        76 525 €

        4 personnes

        91 047 €

        5 personnes

        102 452 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          2 personnes

          48 894 €

          Jeune couple

          58 773 €

          1 personne seule avec 1 personne à charge

          58 773 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          3 personnes

          58 773 €

          1 personne seule avec 2 personnes à charge

          70 400 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          4 personnes

          70 400 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          83 340 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          5 personnes

          83 340 €

          1 personne seule avec 4 personnes à charge

          93 785

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

          Nombre de personnes

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          6 personnes

          93 785

          Par personne supplémentaire

          +10 449 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        48 894 €

        Jeune couple

        58 773 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        58 773 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          2 personnes

          37 982 €

          Jeune couple

          45 676 €

          1 personne seule avec 1 personne à charge

          45 676 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          3 personnes

          45 676 €

          1 personne seule avec 2 personnes à charge

          55 142 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          4 personnes

          55 142 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          64 867 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          5 personnes

          64 867 €

          1 personne seule avec 4 personnes à charge

          73 107 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

        • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Nombre de personnes

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          6 personnes

          73 107 €

          Par personne supplémentaire

          + 8 155 €

            À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes à loger

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        1 personne

        37 982 €

        2 personnes

        45 676 €

        3 personnes

        55 142 €

        4 personnes

        64 867 €

        5 personnes

        73 107 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    Exceptions au montant maximum

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

       Exemple

      Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
      • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
      • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
      • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
      • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
    • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

    Vos colocataires peuvent être :

    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

    Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

      • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

          À savoir

        si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

        Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

      • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

        Service en ligne
        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé du logement

          À savoir

        si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

        Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

      • Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

        • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
        • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
        • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
        • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
        • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

          À savoir

        si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

        Service en ligne
        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé du logement

        Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

      • Vous devez fournir au guichet :

        • Formulaire cerfa n°14069

        Formulaire
        Demande de logement social

        Cerfa n° 14069*04

        Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

        Ministère chargé du logement

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
        • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

        Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

        Outil de recherche
        Guichet pour une demande de logement social

          À savoir

        vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

      • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

        • Formulaire cerfa n°14069

        Formulaire
        Demande de logement social

        Cerfa n° 14069*04

        Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

        Ministère chargé du logement

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
        • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

        Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

        Outil de recherche
        Guichet pour une demande de logement social

          À savoir

        vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

      • Vous devez fournir au guichet enregistreur :

        • Formulaire cerfa n°14069

        Formulaire
        Demande de logement social

        Cerfa n° 14069*04

        Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

        Ministère chargé du logement

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
        • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

        Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

        Outil de recherche
        Guichet pour une demande de logement social

          À savoir

        vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    Estimation du temps d'attente

    Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

    • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
    • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

    Dans l'attente d'un logement

    Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

    En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

      À savoir

    dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

    L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

    Simulateur
    Suis-je éligible à un logement social ?

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du logement

    Montant maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

    Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        34 184 €

        Jeune couple

        41 108 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        41 108 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        41 108 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        49 628 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        49 628 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        58 381 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        58 381 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        65 796 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        65 796 €

        Par personne supplémentaire

        + 7 339 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      34 184 €

      2 personnes

      41 108 €

      3 personnes

      49 628 €

      4 personnes

      58 381 €

      5 personnes

      65 796 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    Exceptions au revenu maximum

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

       Exemple

      Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

      • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
      • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
      • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
      • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
      • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
    • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

    Vos colocataires peuvent être :

    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

    Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

      • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

          À savoir

        si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

        Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

      • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

        Service en ligne
        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé du logement

          À savoir

        si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

        Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

      • Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

        • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
        • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
        • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
        • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
        • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

          À savoir

        si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

        Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

        Service en ligne
        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé du logement

        Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

        Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

      • Vous devez fournir au guichet :

        • Formulaire cerfa n°14069

        Formulaire
        Demande de logement social

        Cerfa n° 14069*04

        Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

        Ministère chargé du logement

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
        • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

        Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

        Outil de recherche
        Guichet pour une demande de logement social

          À savoir

        vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

      • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

        • Formulaire cerfa n°14069

        Formulaire
        Demande de logement social

        Cerfa n° 14069*04

        Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

        Ministère chargé du logement

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
        • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

        Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

        Outil de recherche
        Guichet pour une demande de logement social

          À savoir

        vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

      • Vous devez fournir au guichet enregistreur :

        • Formulaire cerfa n°14069

        Formulaire
        Demande de logement social

        Cerfa n° 14069*04

        Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

        Ministère chargé du logement

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
        • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

        Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

        Outil de recherche
        Guichet pour une demande de logement social

          À savoir

        vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    Estimation du temps d'attente

    Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

    • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
    • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

    Dans l'attente d'un logement

    Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

    En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

      À savoir

    dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.