Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Achat et détention d'une arme de chasse

    Fiche pratique

    Achat et détention d'une arme de chasse

    Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

    Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.

    Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

     Attention :

    certains procédés de chasse sont interdits.

    • Achat chez un armurier ou en sa présence
    • Arme trouvée ou héritage
    • Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022

    Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

    Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

    L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

    L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

    Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

    Service en ligne
    Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

     À noter

    la démarche se fait par formulaire cerfa n°12650 si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

    Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

    Le dossier comprend les documents suivants :

    • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
    • Copie d'une pièce d'identité
    • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

    L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

    Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

    Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

    • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
    • Permis de chasser
    • Justificatif de domicile

    Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

    Service en ligne
    Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Une fois le compte créé :

    • un numéro d'identifiant vous est attribué.
    • un numéro SIA vous est affecté.

    Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

    À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

    Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

      À savoir

    en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

    Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

    L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

    Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

    La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

    Sanctions infligées en fonction de l'infraction

    Infraction

    Amende

    Peine d'emprisonnement

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

    Commise par 1 personne seule

    30 000 €

    2 ans

    Commise par 2 personnes ou plus

    75 000 €

    5 ans

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

    Commise par 1 personne seule

    15 000 €

    1 an

    Commise par au moins 2 personnes

    30 000 €

    2 ans

    Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

    750 €

    _

     À noter

    des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse.

    Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

    • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
    • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.
    • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet.

    Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus