Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

    Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

    Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

    Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.

    Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.

    Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

    Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

    Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

    Il ne peut pas être renouvelé.

    Le CDD à objet défini est établi par écrit.

    Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.

    Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

    • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
    • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
    • Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
    • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
    • Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
    • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
    • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur

    Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

    Date de fin

    Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

    Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

    Rupture anticipée

    Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

    Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

    • Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
    • Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

    Indemnité

    À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

    L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

    L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.