Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

    Fiche pratique

    Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

    Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

    Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.

    L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.

      À savoir

    si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

    Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :

    • Remplacement d'un salarié
    • Accroissement temporaire d'activité
    • Emploi à caractère saisonnier

    L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.

     Attention :

    les cas de recours au CDD sont limités.

    Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

     À noter

    la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

    Durée maximale autorisée du CDD

    Type de CDD

    Durée maximale

    Cas général

    18 mois

    Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

    Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

    Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

    Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

    Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

    9 mois

    Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

    24 mois

    Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

    18 mois

    Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

    24 mois

    Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

    9 mois

    Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

    Fin de la saison

    Contrat exécuté à l'étranger

    Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

    Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

    Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

    Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

    Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

    Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

    18 mois

    Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :

    • Désignation du poste de travail
    • Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

    Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :

    • Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
    • Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

    Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

    • Intitulé de la convention collective applicable
    • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
    • Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
    • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini

    Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

    Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

    Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

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