Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Médecine du travail

    Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales.

    Les employeurs concernés par l'obligation d'organiser ou d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail sont les suivants :

    • Entreprises privées
    • Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
    • Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé

      À savoir

    le particulier employeur doit s'affilier à un service de prévention et de santé au travail.

    L'obligation de suivi médical s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

    • Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
    • Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
    • Contrat de travail temporaire (intérim)
    • Contrat de travail à durée limitée (contrat d'apprentissage)

    Cette obligation concerne également le salarié du particulier employeur.

     À noter

    les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.

    Service de prévention et de santé au travail

    Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail.

    Selon l'effectif de l'entreprise, le service de prévention et de santé au travail est assuré :

    • Par un service de santé interne à l'entreprise
    • Ou par un service de santé interentreprises

    Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

    Pour obtenir les coordonnées du médecin du travail, rapprochez-vous de la DDETS.

    Prévention

    Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.

    Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

    Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

    Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :

     À noter

    le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'ordonnances, ni d'arrêts maladie.

    Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d'entreprise qui est transmise à l'employeur.

    Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l'employeur.

    Actions et organisation

    Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

    Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou du comité social et économique (CSE).

    Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

    Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :

    • Visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
    • Examen médical d'aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
    • Visites de préreprise et de reprise du travail
    • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

     À noter

    à tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend. Cette visite est à l'initiative de l'apprenti (ou son représentant légal), de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).

     Attention :

    le médecin du travail peut reporter certaines visites médicales devant être effectuées au plus tard le 31 juillet 2022. Les visites ainsi reportées devront se tenir au plus tard le 31 juillet 2023.

    Propositions du médecin à la suite des visites

    Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.

    En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

    Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.

    Conséquences des visites sur le temps de travail

    Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

    • Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé
    • Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail

    Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

    Recours

    Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud'hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.

    Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

    Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

    Pour en savoir plus