Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Congés payés

    Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Avez-vous droit aux congés payés ? Quelle est la durée des congés payés ? Quand prendre ses congés payés ? Qui fixe la date de départ en congés ? Pouvez-vous prendre vos congés en plusieurs fois ? Comment êtes-vous payé pendant vos congés payés ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.

    Oui, tout salarié a droit chaque année à des congés payés.

    Vous bénéficiez des congés payés quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim).

    Vous bénéficiez des congés payés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

    Vous bénéficiez des congés payés dès votre embauche dans l'entreprise, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.

    Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

    Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

    Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

    Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

     Exemple

    Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

    Votre employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

    Les règles varient selon votre situation :

    La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

    Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

    La période de prise des congés payés est fixée :

    • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
    • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

    Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

    Vous ne pouvez pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).

    C'est ce qu'on appelle le congé principal.

    Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

    • Soit de contraintes géographiques particulières
    • Soit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

    La date des départs en congés est fixée :

    • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
    • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

    Vous informez votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

    Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées.

    Vous prenez alors votre congé à une autre date.

    Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.

    Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

    La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

    Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.

    Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.

    Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

    Votre employeur fixe l'ordre des départs en congés des salariés.

    Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :

    • Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
    • Durée de service chez l'employeur
    • Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

    L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

     À noter

    les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

    Oui, votre congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

    Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :

    • Vous devez prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.

      Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

      Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :

      • Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche
      • Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année
    • Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

      Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

      • 1 jour ouvrable (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)
      • 2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)

      la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

    Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.

    Toutefois, vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.

    Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une indemnité de congés payés.

    Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).