Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

    Fiche pratique

    Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

    Vérifié le 23/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.

    Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    • Avoir moins de 25 ans
    • Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.

    Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.

    Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

    Ce document doit préciser les informations suivantes :

    • Date de la formation
    • Durée de l'absence envisagée
    • Organisme responsable de la formation

    Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

     Attention :

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

    Oui, l'employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :

    • Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
    • Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

    Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.

    Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours

    Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

    Cas de refus

    Nombre de salariés dans l'établissement

    Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

    Moins de 50

    1

    De 50 à 99

    2

    De 100 à 199

    3

    De 200 à 499

    4

    De 500 à 999

    5

    De 1 000 à 1999

    6

    À partir de 2 000

    1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

    En cas de refus, l'employeur présente les motifs.

    Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

     Attention :

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

    En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise

    L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).

    L'employeur doit présenter les motifs du refus.

    Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

      À savoir

    si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.

    La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.

     Attention :

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

    Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

    Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

    Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.

     Attention :

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

    Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

    La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.

     Attention :

    des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

    La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

    Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

    Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

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