Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

    Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes salarié et vous souhaitez participer à une formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale ? Ce congé existe notamment si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales. La durée de ce congé est limitée. Il est ouvert sans condition d'ancienneté. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales. Par exemple, des responsabilités au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation.

    Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.

    Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.

    Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.

     À noter

    les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.

    Les stages ou sessions de formation sont réalisés par

    • des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national.
    • ou des instituts spécialisés.

    Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :

    Service en ligne
    Connaître les centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Vous adressez une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

    La demande doit préciser les informations suivantes :

    • Date et durée de l'absence sollicitée
    • Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

    L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

    Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE).

    Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :

    • Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
    • Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
    • Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.

    Le refus de l'employeur doit être accompagné de la présentation des motifs et vous être notifié dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la réception de sa demande.

    En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui tranche la question.

    Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.

    La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

    Cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.

    Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

     À noter

    Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

    Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de sa rémunération par l'employeur.

    Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu.

    Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi son emploi ou un emploi similaire.

    La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

    À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.

    Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.

    Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.

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