Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Paiement du salaire

    Vérifié le 12/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L'employeur est tenu de respecter ces conditions de versement. Le salarié peut contester les conditions de non-paiement de son salaire. L'employeur peut exiger des conditions de remboursement en cas de trop perçu par le salarié.

    Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.

      À savoir

    il est possible de demander un acompte sur salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel.

    Le salarié est :

    • Saisonnier
    • Temporaire
    • Intermittent
    • Travaillant à domicile

    Il est payé au moins 2 fois par mois.

    L'employeur doit verser au au salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile, 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

      À savoir

    cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.

    Le paiement peut être effectué par virement bancaire.

    Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

    Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

    Le paiement peut être effectué par chèque barré.

    En cas de paiement par chèque, l'employeur remet au salarié son salaire.

    Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

    Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

    Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

    Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande.

    L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.

    En cas de paiement par espèces, l'employeur remet au salarié son salaire.

    Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

    Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

    Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

     À noter

    le salarié en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail peut percevoir un pourboire qui s'ajoute au salaire perçu. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

    Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

    L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.

    Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

    L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

    Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

    Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

    L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

    Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demande de paiement de salaire

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

    Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

    Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

    Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.

    Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser.

    La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net.

    L'employeur peut :

    • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
    • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues par le salarié (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
    • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

    L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

     À noter

    le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.