Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Livret d'épargne populaire (LEP)

    Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

    Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

     À noter

    une association ne peut pas ouvrir un LEP.

    Si vous êtes sous protection juridique, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

    Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.

    Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

    Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.

    Quelles sont les conditions de revenus ?

    Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.

    Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.

    Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

    Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

    Nombre de parts de quotient familial

    Plafond de revenus

    1

    21 393 €

    1,25

    24 250 €

    1,5

    27 107 €

    1,75

    29 964 €

    2

    32 821 €

    2,25

    35 678 €

    2,5

    38 535 €

    2,75

    41 392 €

    3

    44 249 €

    3,25

    47 106 €

    3,5

    49 963 €

    3,75

    52 820 €

    4

    55 677 €

    4,25

    58 534 €

    4,5

    61 391 €

    4,75

    64 248 €

    5

    67 105 €

    5,25

    69 962 €

    5,5

    72 819 €

    5,75

    75 676 €

    6

    78 533 €

    Quart de part supplémentaire

    2 857 €

    Demi-part supplémentaire

    5 714 €

    Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

    Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

    Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

    Nombre de parts de quotient familial

    Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

    Guyane

    Mayotte

    1

    25 316 €

    26 466 €

    39 665 €

    1,25

    28 340 €

    30 109 €

    45 122 €

    1.5

    31 363 €

    33 751 €

    50 579 €

    1,75

    34 220 €

    36 608 €

    54 858 €

    2

    37 077 €

    39 465 €

    59 137 €

    2,25

    39 934 €

    42 322 €

    63 416 €

    2.5

    42 791 €

    45 179 €

    67 695 €

    2,75

    45 648 €

    48 036 €

    71 974 €

    3

    48 505 €

    50 893 €

    76 253 €

    3,25

    51 362 €

    53 750 €

    80 532 €

    3.5

    54 219 €

    56 607 €

    84 809 €

    3,75

    57 243 €

    59 464 €

    89 090 €

    4

    59 933 €

    62 321 €

    93 369 €

    4,25

    62 790 €

    65 178 €

    97 648 €

    4,5

    65 647 €

    68 035 €

    101 927 €

    4,75

    68 504 €

    70 892 €

    106 206 €

    5

    71 361 €

    73 749 €

    110 485 €

    5,25

    74 218 €

    76 606 €

    114 764 €

    5,5

    77 075 €

    79 463 €

    119 043 €

    5,75

    79 932 €

    82 320 €

    123 322 €

    6

    82 789 €

    85 177 €

    127 601 €

    Quart de part supplémentaire

    2 857 €

    2 857 €

    4 279 €

    Demi-part supplémentaire

    5 714 €

    5 714 €

    8 558 €

    Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

    Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.

    Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

      À savoir

    vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

    Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.

    Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.

    Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.

    Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

      À savoir

    si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.

    Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.

    Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.

    Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.

     Exemple

    Le total de vos versements est de 7 670 €.

    Le montant des intérêts est de 180 €.

    À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. €

    Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.

    Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.

    Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.

    Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

    Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.

      À savoir

    si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.

    Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?

    Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 6,1 %.

    Anciens taux du LEP

    Période

    Taux

    Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

    4,6 %

    Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022

    2,2 %

    Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022

    1 %

    Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020

    1,25 %

    Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014

    1,50 %

    Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013

    2,25 %

    Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013

    2,75 %

    Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011

    2,50 %

    Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011

    2,25 %

    Comment sont calculés les intérêts?

    Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

    La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

    Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

    Opération

    Jusqu'au 15 du mois courant

    À partir du 16 du mois courant

    Dépôt

    16 du mois

    1er jour du mois suivant

    Retrait

    Dernier jour du mois précédent

    15 du mois

    Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

    Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

    La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l'année suivante.

    Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.

    Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

    Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.

    Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

    Il n'y a pas de durée imposée.

    Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

    Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

    Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

    Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

     À noter

    Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.

    Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

    Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

    La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :