Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.

    • Revenus 2022
    • Revenus 2023

    Revenus imposables

    Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

    • Obligations et emprunts d'État
    • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
    • Comptes de dépôt et comptes à terme
    • Livrets bancaires fiscalisés
    • Bons du Trésor et bons de caisse
    • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
    • Parts de fonds communs de créance

    Imposition 

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

    Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    Déclaration

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    Revenus imposables

    Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

    Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

    Imposition 

    Les dividendes sont soumis à l'impôt.

    Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.

    Déclaration

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

      • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

      • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

        Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

        Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

        Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

        Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

        Déclaration

        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

      Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

      Déclaration

      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

      Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

      Déclaration

      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

      Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

      • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

      Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
      • Barème progressif

      Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

      Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

      Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

       À noter

      les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.

      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

      À savoir

    les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.

    L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

      À savoir

    les gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

    • Livret A
    • Livret jeune
    • Livret d'épargne populaire (LEP)
    • Livret de développement durable (LDD)

      À savoir

    ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

    L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

    L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

    • Versement en rente ou en capital
    • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
    • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

     Attention :

    ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

    Revenus imposables

    Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

    • Obligations et emprunts d'État
    • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
    • Comptes de dépôt et comptes à terme
    • Livrets bancaires fiscalisés
    • Bons du Trésor et bons de caisse
    • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
    • Parts de fonds communs de créance

    Imposition 

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

    Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

    Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

    La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

    En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    Revenus imposables

    Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

    Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

    Imposition 

    Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

    Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).

    Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

    La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

    En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

      • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

      • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

        Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

        Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

        Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

        Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

      Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

      Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

      Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

      • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

      Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
      • Barème progressif

      Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

      Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

      Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

       À noter

      les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.

      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

      À savoir

    les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

    L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

      À savoir

    les gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

    Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

    • Livret A
    • Livret jeune
    • Livret d'épargne populaire (LEP)
    • Livret de développement durable (LDD)

      À savoir

    ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

    L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

    L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

    • Versement en rente ou en capital
    • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
    • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

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