Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée

    Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.

    Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
    • Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)
    • Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement

    L'ASH est versée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD).

    Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.

    Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

    Où s’adresser ?

    La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.

    Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.

    La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

    Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.

    Où s’adresser ?

    Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.

    L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

    Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :

    • Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
    • Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
    • Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.

    La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 115 € par mois.

    De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 961,08 € par mois.

    En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :

    • Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit
    • Obligés alimentaires
    • Services du département

    En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l'ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.

    Où s’adresser ?

    Du vivant

    Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :

    • Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
    • Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci

    Au décès

    Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).

    Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
    • Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
    • Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
    • Résider chez un accueillant familial agréé par le département

    Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

    Où s’adresser ?

    La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.

    Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.

    La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

    Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.

    Où s’adresser ?

    Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.

    L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

    L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.

    Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources suivantes :

    • Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
    • Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
    • Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.

    Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure les éléments suivants :

    • Sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d'au minimum 115 € par mois
    • Cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
    • Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
    • Frais d'habillement
    • Mutuelle

    En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.

    Où s’adresser ?

    Du vivant

    Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :

    • Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
    • Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci

    Au décès

    Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).