Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement des personnes âgées  > Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

    Fiche pratique

    Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.

    L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.

    L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.

    Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.

    L'accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

    Vidéo : L'accueil familial

    La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.

    Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, avoir besoin de soins constants).

    Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial. C'est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

    Service en ligne
    Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Contrat d'accueil

    La personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire.

    La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

    Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

    Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

    • Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
    • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
    • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
    • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
    • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
    • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
    • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
    • Suivi social et médico-social de la personne accueillie

    Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

    • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin...)
    • Indemnités de congés payés
    • Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
    • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
    • Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène...)

    La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire...).

    Rémunération pour services rendus

    Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 28,18 € brut par jour.

    Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

    Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

    Simulateur
    Calculez vos cotisations d'accueillant familial

    Accéder au simulateur  

    Urssaf

    Indemnité pour sujétions particulières

    Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,17 € et 16,45 €.

    Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

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    Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

    L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :

    • Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie
    • Prix moyen des locations dans le secteur environnant

    Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

    Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

    Indemnité d'entretien

    L'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre 8,02 € et 20,05 €.

    La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

    En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.

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    Pour en savoir plus