Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Publication des lois, règlements et circulaires

    Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

    • Lois, règlements
    • Circulaires, instructions

    Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

    Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.

      À savoir

    selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.

    Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

    Il s'agit des administrations suivantes :

    • Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...
    • Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.

    Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

    • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
    • Personne morale employant moins de 50 personnes

    La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.

    Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

      À savoir

    une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

    • La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

      Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

      Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

      Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.

    • Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...

      La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

      La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

      Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

      Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

    • La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

      Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

      La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

    • La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

      La circulaire doit être publiée :

      • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
      • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

      La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.

    • Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...

      La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

      La circulaire doit être publiée :

      • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
      • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

      La publication peut être faite sur support papier ou internet.

      Par exemple le site internet d'une commune.

     À noter

    une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus