Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

    Question-réponse

    Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

    Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.

    • Juge
    • Préfet 
    • Avis médical

    Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :

    • Délit de conduite en état alcoolique
    • Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
    • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
    • Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
    • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
    • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique

    Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.

    Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

    Le greffier vous remet alors un certificat.

    Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.

    Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.

    À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

    L'obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.

    Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.

     À noter

    il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

    Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :

    • 2 ans de prison
    • 4 500 € d'amende
    • Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.

    En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

    Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €.

    Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

    Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.

    La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.

    La durée est d'1 an maximum.

    La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un EAD.

    Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.

     À noter

    il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

    Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD.

    Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

    Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

    Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :

    • Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
    • Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool

    Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif sur avis de la commission médicale.

    Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.

    Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.

    À la fin du stage, une attestation vous est remise.

    Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

    La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.

    À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.

    La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.

     À noter

    il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

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