Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Peut-on acheter son logement social ?

    Question-réponse

    Peut-on acheter son logement social ?

    Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

    À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.

    Locataire en place ou son époux(se)

    Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.

    Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.

    Ascendant ou descendant du locataire en place

    Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

    • Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
    • Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

    Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

    Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :

    • Cas général
    • Avec une CMI invalidité
    Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

    Nombre de personnes à loger

    Personnes à loger

    Localisation du logement social

    Île-de-France

    Autre région

    Paris et commune limitrophe

    Autre commune

    1

    1 personne

    32 715 €

    32 715 €

    28 441 €

    2

    2 personnes

    48 894 €

    48 894 €

    37 982 €

    1 jeune couple

    64 094 €

    58 773 €

    45 676 €

    1 personne et 1 personne à charge

    64 094 €

    58 773 €

    45 676 €

    3

    3 personnes

    64 094 €

    58 773 €

    45 676 €

    1 personne et 2 personnes à charge

    76 525 €

    70 400 €

    55 142 €

    4

    4 personnes

    76 525 €

    70 400 €

    55 142 €

    1 personne et 3 personnes à charge

    91 047 €

    83 340 €

    64 867 €

    5

    5 personnes

    91 047 €

    83 340 €

    64 867 €

    1 personne et 4 personnes à charge

    102 452 €

    93 785

    73 107 €

    6 et plus

    6 personnes

    102 452 €

    93 785

    73 107 €

    Par personne supplémentaire

    + 11 417 €

    + 10 449 €

    + 8 155 €

    Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

    Personnes à loger

    Localisation du logement social

    Île-de-France

    Autre région

    Paris et commune limitrophe

    Autre commune

    1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    48 894 €

    48 894 €

    37 982 €

    2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    64 094 €

    58 773 €

    45 676 €

    3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    76 525 €

    70 400 €

    55 142 €

    4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    91 047 €

    83 340 €

    64 867 €

    5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    102 452 €

    93 785

    73 107 €

    Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

    Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?

    La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

    • Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
    • Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

    Prix de mise en vente

    Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

    Information de l'acheteur

    Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

    • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
    • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
    • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
    • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
    • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
    • Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété

    Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

    Clause de rachat du logement social

    Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

    Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :

    • Perte d'emploi
    • Séparation (exemple : divorce)
    • Problème de santé (sous certaines conditions)

    Prêt à taux zéro (PTZ)

    Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :

    Où s’adresser ?

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    Modes d'achats particuliers

    Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.

    Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :

    Où s’adresser ?

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    • L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

      Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

    • La revente est libre.

     À noter

    ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

    • Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

    • La mise en location est libre.

     À noter

    ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

    Et aussi

    Pour en savoir plus