Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Attestation destinée à Pôle emploi

    Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu'il soit en CDI ou CDD et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

    L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

    • Identité et qualification du salarié
    • Motif de la rupture du contrat de travail
    • Durée de l'emploi
    • Montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus)

    C'est l'employeur qui établit l'attestation.

    Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie.

    Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.

    Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.

    Depuis le 1er juin 2021, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.

    L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié.

    En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et prétendre à des dommages et intérêts.

     À noter

    des conditions particulières s'appliquent pour le salarié expatrié de retour en France.

      • L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.

        Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

         À noter

        si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.

      • L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

        Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.

         À noter

        si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts.

    • L'employeur n'est pas obligé de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève.

      Cependant, l'employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié dans les 2 conditions suivantes :

      • Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour de la fin du contrat
      • Le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation

    Sanction

    L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende de 1 500 €.

    La remise de l'attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.

    Délai de recours

    En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en référé conservatoire.

    Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous astreinte.

    Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).

    Procédure de recours

    Le salarié s'adresse au CPH :

    • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
    • soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

    Dépôt de la demande

    La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

    Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

    Où s’adresser ?

    La demande doit comporter les éléments suivants :

    • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
    • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
    • Objet de la demande
    • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

    Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

    Formulaire
    Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

    Cerfa n° 15586*09

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Coût

    La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.