Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.
La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries
Poteaux téléphonique “orange”: Le site internet “Dommageréseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signalréseaux).Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part,pensez à relever le N° du ou des poteauxcorrespondants (plaquette bleues en général).
La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !
Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86
Service d’accompagnement budgétaire :L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service estgratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement. Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessiblesur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr
Plusieurs lieux de permanencesse tiennentdans les locaux des structures France services à : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf,5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
Les informations données ci-dessous concernent également les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
La demande de création d'une FRUP doit se faire par voie électronique :
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d'un ensemble de pièces.
Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.
La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.
La fondation acquiert la personnalité juridique à partir de l'entrée en vigueur de ce décret.
Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée).
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Particuliers (majeurs)
Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics
Les statuts d'une FRUP doivent être établis conformément au modèle selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.
Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.
Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des fondations abritées, elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité, tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri..., seront alors examinés.
Les statuts peuvent être modifiés après 2 délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres.
Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
Ces délibérations sont valables uniquement après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. La fondation adresse sa demande de modification des statuts par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande de modification des statut doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.
Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et entre en vigueur uniquement après validation du ministère de l'intérieur.
La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .
Fonds ou versements
Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.
La dotation initiale doit être d'au moins 1,5 millions €. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.
Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs.
Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.
Autres ressources
Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :
Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)
Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service
La fondation adresse, chaque année, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants :
Préfecture de son siège social
Ministère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiée
Ministère(s) en charge de son domaine d'action
La transmission au ministère de l'intérieur s'effectue par voie électronique.
Où s’adresser ?
Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr
La FRUP doit faire publier au JOAFE ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €.
Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.
La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.
La dissolution fait l'objet d'un décret.
Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.
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