Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu des Français à l'étranger  > Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré des revenus de France pour 2021.

    • Revenus déclarés en France pour 2021
    • Autre situation

    Si vous perceviez des revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.

    Vous devez lui adresser votre déclaration. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

    Vous devez déclarer les revenus suivants :

    • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2022 jusqu'à la date de votre retour en France
    • Vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2022

    Comment déclarer ?

    • En ligne
    • Sur papier

    Service en ligne
    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez remplir 2 déclarations :

    • Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France
    • Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre

    Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.

    Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

     Attention :

    l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.

    Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

    Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

    Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.

    Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

    Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

    Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

    Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

    L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

    Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.

    Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

    Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2022.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.

    Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

    Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

    Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.

    Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

    Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

    Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

    Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

    L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

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