Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

    Question-réponse

    Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

    Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.

    Condition d'effectif

    La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.

    Condition d'ancienneté

    Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.

    Demande du salarié

    Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l'employeur.

    Réponse de l'employeur

    • Accord
    • Refus

    L'accord de l'employeur est obligatoire.

    Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.

    L'employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.

    À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.

    Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

    Signature d'un avenant

    La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

    L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :

    • Objet et durée de la période de mobilité
    • Dates de début et de fin de la période de mobilité
    • Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
    • Conditions permettant un retour anticipé du salarié

     Attention :

    la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.

    Suspension du contrat

    Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.

    En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine

    Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.

    Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.

    À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

    Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.

    En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine

    Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.

    Cette rupture constitue une démission.

    Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.

    Et aussi