Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Démission d'un salarié

    Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes en CDI et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en CDD ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.

    Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu.

    Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

    Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

    Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

    En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

    Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

    La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

    Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

    Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

    Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

    Un modèle de lettre de démission est disponible :

    Modèle de document
    Lettre de démission du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     Attention :

    Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

    Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

    Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

    Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.

    • Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

      Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

      Ancienneté du salarié

      Durée minimale du préavis

      3 ans maximum

      1 mois

      Plus de 3 ans

      2 mois

    • Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

      Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

      Ancienneté du salarié

      Durée minimale du préavis

      Moins de 1 an

      1 mois

      Entre 1 an et 2 ans

      2 mois

      Plus de 2 ans

      3 mois

    • La durée du préavis de démission est fixée :

      • Soit par convention collective
      • Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
      • Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

      Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.

      Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.

      Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.

      Le préavis commence à partir de votre notification à votre employeur de votre démission.

      Un simulateur est disponible :

      Service en ligne
      Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du travail

    Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :

    En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

    • Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

      • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

        Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

      • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

        Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

        Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

    • Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

      Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

      Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

    Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

    • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
    • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
    • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
    • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

    Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

    • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
    • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
    • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
    • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

    Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.

    Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

    En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

    Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

    Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

    Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

    Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

    Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

    Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

    L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

    En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.

    Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

    Pendant la période d'essai, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.

    En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

    • Accord entre vous-même et votre employeur
    • Embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
    • Faute grave
    • Force majeure
    • Inaptitude constatée par le médecin du travail

     À noter

    si vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.

    Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

    Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

    En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

    Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

    La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

    Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

    Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

    Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

    Un modèle de lettre de démission est disponible :

    Modèle de document
    Lettre de démission du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     Attention :

    Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

    Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

    Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

    Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser de faire le préavis.

    La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.

     Exemple

    Si votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.

    Vous n'avez pas à effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

    • Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

      • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

        Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

      • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

        Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

        Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

    • Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

      Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

      Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

    Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

    • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
    • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
    • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
    • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

    Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

    • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
    • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
    • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
    • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

    Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.

    Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

    En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

    Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

    Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

    Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

    Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

    Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

    Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

    L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

    Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.

    Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

    Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :

     À noter

    si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.

    Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

    Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

    En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

    Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

    La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

    Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

    Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

    Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

    Un modèle de lettre de démission est disponible :

    Modèle de document
    Lettre de démission du salarié

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     Attention :

    Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

    Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

    Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

    Vous devez respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).

    Un préavis s'applique si vous mettez fin à votre mission d'intérim pour un CDI après la période d'essai.

    Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

    • Soit de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
    • Soit de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis

    La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

    Le décompte s'effectue en jours ouvrés.

    Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

    • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
    • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
    • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
    • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

    Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

    • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
    • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
    • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
    • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

    Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

    • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
    • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
    • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
    • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

    En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

    Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

    Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

    Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

    Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

    Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

    Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

    L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :