Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Alternance  > Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

    Question-réponse

    Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

    Vérifié le 19/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.

    Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.

    Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

     Attention :

    le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

    • Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti
    • Conditions d'exécution du contrat de travail

    Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

    Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

    • Conditions de travail dans l'entreprise
    • Durée du travail
    • Rémunération
    • Congés payés

      À savoir

    le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

    Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

    En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

    • L'apprenti est majeur
    • L'apprenti est mineur

    L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

    C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

      À savoir

    le médiateur peut également être saisi par le CFA.

    Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

    • Commerce - industrie
    • Artisanat
    • Agriculture
    • Secteur public

    Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

    Où s’adresser ?

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Il faut saisir la chambre d'agriculture.

    Où s’adresser ?

    Chambre d'agriculture

    Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

    Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

    Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

    Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

     Attention :

    le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

    La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

    La procédure est gratuite.

    Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

    Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes.

    Et aussi

    Pour en savoir plus