Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

    Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.

    Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.

    L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.

    Montant

    Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.

    Cette allocation est de 8,40 € par heure.

      À savoir

    toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

    Versement

    Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.

    L'allocation est versée mensuellement.

    Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

    Études de dossiers

    Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

    Nature du dossier étudié

    Bureau de conciliation et d'orientation

    Bureau de jugement

    Formation de référé

    Étude préparatoire et préalable à l'audience

    30 minutes

    1 heure

    30 minutes

    Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré

    Sans objet

    45 minutes

    15 minutes

     À noter

    sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.

    Rédaction des décisions et des procès-verbaux

    Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

    Nature de la rédaction

    Temps indemnisable

    Procès-verbal de conciliation

    30 minutes

    Jugement

    5 heures

    Ordonnance

    1 heure

    Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale

    15 minutes

    Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

    Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

    Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

    Nombre de décisions à rédiger

    Nombre maximum d'heures indemnisables

    2 à 25 décisions

    3 heures

    26 à 50 décisions

    5 heures

    51 à 100 décisions

    7 heures

    Au-delà de 100 décisions

    9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

    Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

    Réunions préparatoires

    La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.

    Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.

    Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
    • Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes

    Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.